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La Cour européenne des droits de l'homme et les Kurdes en Turquie


Editor : Université de Rennes I Date & Place : 1999, Rennes
Preface : Pages : 68
Traduction : ISBN :
Language : FrenchFormat : 210x295 mm
FIKP's Code : Liv. Fre. Ver. Cou. N° 978Theme : Dissertation

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La Cour européenne des droits de l'homme et les Kurdes en Turquie


La Cour européenne des droits de l'homme et les Kurdes en Turquie

Mélanie Le Verger

Université de Rennes I

La Constitution de la République de Turquie est imprégnée des deux notions d’intégrité indivisible et d’unité de la nation turque puisque le préambule lui-même les proclame avec force. La Constitution du 7 novembre 1982, modifiée par la loi référendaire du 23 juillet 1995 affirmait ainsi dans son préambule :
« Alors qu 'une guerre civile sanglante telle qu 'on n 'avait pas vu de semblable sous la République, était sur le point d’éclater et menaçait l'Etat de destruction et de division en mettant en cause l’intégrité de la patrie et de la nation turques qui sont éternelles et l'existence sacrée de l'Etat turc (...)
La présente Constitution, qui a été acceptée et approuvée par ...



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